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C-26, r. 208.02 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Section 1
Disposition versions

Full text
1. Le client qui a un différend avec un psychoéducateur quant au montant d’un compte pour services professionnels doit, avant de demander l’arbitrage du compte, requérir la conciliation du syndic de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.
Pour l’application du présent règlement, le terme «client» vise la personne qui acquitte ou doit acquitter un compte pour services professionnels.
Décision 2012-02-09, a. 1.
© Gouvernement du Québec